Conditions d'utilisation du service
L'utilisation du service NETSMS est subordonnée aux conditions suivantes.
L'utilisation du service équivaut à l'acceptation des conditions.
L'exploitant n'encourt aucune responsabilité en raison du contenu des messages envoyés.
L'utilisateur répond au civil et au pénal du caractère licite des messages.
Les messages illicites et contraires aux mœurs, la publicité de type SPAM,
les messages abusifs sont interdits.
Les données générées par l'utilisation du service, comme la date et l'heure,
le contenu, le numéro de téléphone du destinataire et l'adresse IP de l'utilisateur
sont régies par le droit des télécommunications et de la protection des données.
Le cas échéant, ces données peuvent être enregistrées;
en cas de suspicion d'utilisation abusive, elles peuvent être analysées et
transmises dans le cadre d'une enquête juridique.
L'exploitant ne transmet pas les données à des tiers à des fins de marketing
et ne les commercialise pas.
La transmission de message passant par de multiples intervenants, la disponibilité
du service n'est pas garantie.
L'exploitant peut interrompre le service ou modifier les prestations en tout temps.
La notification des messages et l'enregistrement des données ne sont pas garantis.
Le service est payé par avance à l'achat de jetons virtuels.
Chaque type de service se voit attribuer un coùt en jetons,
quel que soit le prix payé par jetons.
Sauf contrats particuliers, l'utilisateur peut en tout temps résilier son compte
et demander le remboursement du solde des jetons inutilisés.
Le solde des jetons offerts en prime ou bonus ne sont en aucuns cas remboursés.
Un décompte des entrées/sorties de jetons est effectué de manière chronologique pour la calculation du remboursment.
Tout compte alimenté et inutilisé depuis 12 mois sera bloqué et résilié. NetSMS tentera toutefois de contacter l'utilisateur
au moyen des coordonnées inscrites dans le profil utilisateur.
Tout compte non aprovisionné sera bloqué et résilié après 30 jours.
NetSMS est un service fournis par la société Micro-byte
dont le siège social est considéré
comme lieu de for et de tribunal compétent, pour
toutes les transactions en Suisse et à l'étranger.
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