Conditions d'utilisation du service
Ce document régis les règle d'utilsation des services NetSMS et dérivés (SMS4Skype, AppSMS).
L'utilisation du service NETSMS est subordonnée aux conditions suivantes.
L'utilisation du service équivaut à l'acceptation des conditions.
L'exploitant n'encourt aucune responsabilité du contenu des messages envoyés.
L'utilisateur répond au civil et au pénal du caractère licite des messages.
Les messages illicites et contraires aux mœurs, la publicité de type SPAM,
les messages abusifs sont interdits.
Les données générées par l'utilisation du service, comme la date et l'heure,
le contenu, le numéro de téléphone du destinataire et l'adresse IP de l'utilisateur
sont régies par le droit des télécommunications et de la protection des données.
Le cas échéant, ces données peuvent être enregistrées;
en cas de suspicion d'utilisation abusive, elles peuvent être analysées et
transmises dans le cadre d'une enquête juridique.
Sauf acceptation de l'utilisateur, l'exploitant ne transmet pas les données à des tiers à des fins de marketing
et ne les commercialise pas. L'utilisateur dispose d'un droit de regard et de modification ou suppression
sur les données qui lui sont propres, sur demande ou par la modification en ligne de son profil.
La transmission de message passant par de multiples intervenants, la disponibilité
du service ne peut pas être garantie.
La responsabilité de Netsms s'arrête à la transmission du message à l'opérateur de destination (statut délivré transmis à l'utilisateur ou inscrit dans le journal des transactions).
Les messages dont l'acheminement à l'opérateur de destination est confirmé par le statut Délivré sont considérés comme étant une prestation correctement fournie par Netsms. Toute demande de dédomagement sur ce type de message sera rejetée.
Toute réclamation concernant des messages antérieurs à 30 jours ne sont pas prise en considération.
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que le destinataire utilise un réseau d'opérateur supporté par NetSMS (voir liste des opérateurs supportés)
et que les numéros de destination soient correctement libellés au format international.
Le service est payé par avance à l'achat de jetons virtuels.
Chaque type de service se voit attribuer un coût en jetons,
quel que soit le prix payé par jetons.
Les prestations achetées ne sont pas remboursées. En cas d'indisponibilité de l'ensemble des services durant plus de 90 jours consécutifs
la validitié des produits soumis une date d'échéance sera prolongée de la durée d'indisponibilité des services.
Sont exclut les services gratuits, ainsi que les prestations de tiers (fournisseurs, opérateurs, partenaires).
Le solde des jetons offerts en prime ou bonus ne sont en aucuns cas remboursés.
Le solde des avoirs pourra toutefois être transféré sur un autre compte ou en en bon à faire valoir sur un autre produit de la société.
Tout compte alimenté et inutilisé depuis 180 jours pourra se voir bloqué et résilié. NetSMS contactera auparavant l'utilisateur selon les coordonnées inscrites dans le profil utilisateur.
Sans réponse du client dans le délai mentioné par l'avis, le solde des jetons est acquis à l'exploitant.
Tout compte non aprovisionné pourra être bloqué et résilié après 30 jours.
NetSMS est un service fournis par la société Micro-byte en Suisse, inscrite au registre du commerce le 25.02.1988 sous numéro CH-550-0172666-6.
Le siège social est considéré comme lieu de for et de tribunal compétent, pour
toutes les transactions en Suisse et à l'étranger.
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